Préambule - Définition des termes
Les présentes conditions régissent toutes les interventions de la micro entreprise Fair Clair ci-dessous désignée Fair Clair. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales. Dans les présentes conditions générales de vente, les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées par l'acronyme « CGV ». Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par Fair Clair. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel que des conseils, la mise à disposition d'un savoir faire, et notamment toute prestation intellectuelle, toute conception, refonte, mise à jour intégrale ou partielle d'un site web ou d'une application, toute production intégrale ou partielle de charte graphique, toute création graphique (cela inclut de façon non exhaustive schémas, visualisations de données, infographies, illustrations, logos, flyers, affiches), toute prestation de service de design d'expérience utilisateur (cela inclut de manière non exhaustive interviews, entretiens, questionnaires, observations en contexte, personae, arborescences, moodboards, cartographies de l'expérience, tris par cartes, scenarii d'usages, maquettes filaires, maquettes graphiques, prototypes interactifs) et d'accessibilité web et mobile, toute réalisation d'audits, tout rapport, toute formation en présentiel et à distance.
« Site web » désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, atteignable par une adresse URL et hébergé sur un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle : textes, images, vidéos et sons. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du client.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec Fair Clair, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges devient élément contractuel lorsque celui-ci est associé à un devis.
« Devis » ou « Proposition chiffrée » désigne le document fourni par Fair Clair, qui reprend les grandes lignes du cahier des charges. Le devis indique le coût et la dénomination de chaque prestation ainsi que les conditions de réalisation de certaines prestations le cas échéant. Il peut également contenir un prévisionnel dans le cas d'une prestation se déroulant sur une plage temporelle importante. Le devis est un document contractuel qui engage le client et Fair Clair. En l'absence de signature de l'une des deux parties, le devis n'est pas valable.
« Élément contractuel » désigne un cahier des charges associé à un devis, un devis, un bon de commande, un contrat, une proposition commerciale, une facture ou un reçu d'acompte dès lors qu'il est signé par Fair Clair et le client.
Article 1. Objet - Domaine d'application
1.1 Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Fair Clair et le client et définir l'étendue des prestations proposées par Fair Clair.
1.2 Les CGV s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Fair Clair dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Fair Clair. Elles pourront être modifiées ou complétées si Fair Clair établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service à Fair Clair induit l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.4 Fair Clair peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Fair Clair prévient, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses CGV. L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières CGV sont mises en application entre les parties.
1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Article 2. Formation et conditions d'exécution du contrat
2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Fair Clair et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné par email, courrier ou en main propre, le ou les document(s) contractuel(s) émis par Fair Clair ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par Fair Clair.
2.2 Le client est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que celles du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L'investissement personnel du client dans la réalisation de toute prestation est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Fair Clair, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.
2.3 Fair Clair peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où : le client ne s'acquitte pas des sommes facturées par Fair Clair; le client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité; lorsque le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Fair Clair, soit parce que le client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation; lorsque Fair Clair constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au client.
2.4 Dans le cadre de sa charte éthique, Fair Clair peut décider de refuser ou résilier un contrat de prestation et ce, sans versement d'indemnité au client, dès l'instant où les thématiques suivantes sont directement ou indirectement liées au champ d'activité du client, ou en cas de suspicion d'apologie par le client de : tout produit ou service occasionnant des risques d'addiction (tels que les jeux d'argent, boissons alcoolisées et substances psychoactives), travail forcé, exploitation d'enfants, exploitation du corps, exploitation d'animaux, destruction environnementale, commerce d'armes, surveillance et collecte d'informations abusives, pratiques discriminantes, pratiques trompeuses, stratégies manipulatoires nocives, pratiques de plagiat, et tout ce que Fair Clair jugera non conforme à ses règles éthiques, et ce sans l'obligation de Fair Clair d'en apporter la preuve. Dans ce cas, la résiliation peut s'effectuer à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord formulé oralement, ou de manière formalisée par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Sur demande du client ou émanant de Fair Clair, une période de préavis peut-être décidée conjointement. Fair Clair s'engage à invoquer la résiliation anticipée du contrat liant les deux Parties dans le strict respect de ces conditions.
2.5 Fair Clair se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.6 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de Fair Clair. À défaut, le client serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues.
Article 3. Prix - facturations - délais
3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé Hors Taxe du fait de la TVA non applicable, en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, et exprimé en euro, portant sur le montant total à payer.
3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application donne lieu au versement préalable d'un acompte de 30 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Fair Clair jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.
3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour Fair Clair à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation : le client devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, en application de l'article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l'intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du règlement ; l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Fair Clair. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de Fair Clair, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Fair Clair est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Fair Clair est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.
3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi Fair Clair n'accepte plus aucun grief.
Article 4. Livraison de la prestation
4.1 La livraison, quelle que soit la prestation, peut être effectuée dans les locaux du client sans formalité particulière ou via un échange distanciel. D'un commun accord entre les parties, la livraison peut également être réalisée par le biais d'un intermédiaire.
4.2 Le client peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à Fair Clair. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du client n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3 Les délais de livraison donnés initialement peuvent évoluer au gré de la réalisation, cela concerne en particulier les prestations nécessitant la réalisation de tests et pouvant faire l'objet de plusieurs itérations repoussant la date de livraison finale en conséquence. Fair Clair s'engage à informer le client en cas de modification de délais.
4.4 Lorsque le client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Fair Clair. Pour autant, Fair Clair ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu.
4.5 Si lors de la livraison de la prestation, le client considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (création ou refonte de site web ou application) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet.
Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Fair Clair.
4.6 Le client a la possibilité de formuler une demande de correctif mineur, c'est à dire ne nécessitant qu'un faible remaniement de la solution livrée, à titre gratuit, à l'issue de livraisons intermédiaires. La demande de correctif majeur, c'est à dire nécessitant un remaniement important de la solution livrée ou l'ajout d'une ou plusieurs étapes dans la mise en œuvre de la prestation, fait l'objet d'une discussion avec le client et en cas d'accord, d'un avenant au devis signé par les parties. Le cas échéant, après application de correctifs mineurs ou majeurs, la date de livraison finale se trouve repoussée d'autant de temps que nécessité par les correctifs. Toute demande de correctif survenant après la livraison finale est facturée au montant de sa valeur.
Article 5. Obligations et responsabilités de Fair Clair
5.1 Fair Clair s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Fair Clair répond d'une obligation de résultats sauf en ce qui concerne l'amélioration de métriques (conversion, engagement, positionnement, etc.) qui relèvent d'une obligation de moyens uniquement.
5.2 Fair Clair s'engage à : intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions; mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le client.
5.3 Limitations de responsabilités : Fair Clair ne pourra être tenu responsable en cas de : Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du client, non-respect des conseils donnés. De manière générale, Fair Clair n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation par le client ou d'une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par Fair Clair. Fair Clair n'est en aucune façon responsable en cas de faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Fair Clair n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. En particulier, lorsque Fair Clair fait appel à des services tiers tels que des frameworks, extensions, cms, etc. il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces services, ou pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec leur utilisation des informations ou des données récoltées. Fair Clair ne peut être tenu responsable de divulgation ou utilisation illicite de mot de passe remis confidentiellement au client, ni de dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble.
Article 6. Propriétés intellectuelles
6.1 Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Fair Clair contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Le client est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons, etc.), des bases de données, fichier clients ou autres.
6.2 L'ensemble des créations de Fair Clair peuvent être cédées au client sur la seule décision de Fair Clair contre contrat de cession des droits, à titre gratuit ou onéreux.
6.3 Fair Clair donne l'autorisation au client, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant. Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Fair Clair comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.
6.4 Dans le cadre de la création d'un site web, tout achat de nom de domaine incombe au client, de même que tout hébergement web incombe au client. Fair Clair n'est en aucun cas responsable de la gestion du nom de domaine ou de l'hébergement acquis. Toutefois, Fair Clair offre d'accompagner le client dans le choix d'un hébergement ou d'un nom de domaine, à titre gratuit ou onéreux.
6.5 La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande et l'engagement de poursuites.
Article 7. Réserve de propriété
7.1 Fair Clair conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le client à Fair Clair.
7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du client ou de Fair Clair, Fair Clair a toute latitude, après avoir informé son client, de réutiliser tout élément déjà produit dans le cadre de la prestation.
Article 8. Utilisation des références
8.1 Sous condition d'accord du client, Fair Clair peut utiliser le nom du client et mentionner tout ou partie des prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
8.2 Fair Clair se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site web, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le client.
Article 9. Confidentialité
9.1 Fair Clair et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Fair Clair puisse faire état de sa relation commerciale avec le client, comme précisé à l'article 8 susvisé.
Article 10. Loi Informatique et liberté
Le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
Article 11. Cas de force majeure
Fair Clair n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 12. Droit applicable - attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal judiciaire de Colmar Chambre commerciale (68).